« Cette page est différente des autres. Elle contient des chiffres — et les chiffres bougent : taux, seuils, dispositifs évoluent au fil des lois de finances. Ces informations ont été vérifiées le 23 octobre 2026. Nous nous efforçons de tenir cette page à jour à chaque révision du guide. Mais entre deux révisions, une seule version fait foi : celle du jour, sur les sites officiels indiqués sous chaque information. »
SEUILS DE LA MICRO-ENTREPRISE
Plafonds de chiffre d'affaires (hors taxes, encaissé, par année civile) :
Vente de marchandises et hébergement : 203 100 € · Prestations de services (BIC) : 83 600 € · Activités libérales (BNC) : 83 600 €
La sortie du régime n'intervient qu'après deux années civiles consécutives de dépassement.
SERVICE PUBLICFRANCHISE EN BASE DE TVA
Sous ces seuils, aucune TVA à facturer :
Ventes et hébergement : 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €) · Prestations de services et libéral : 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €)
Seuil de base dépassé : TVA au 1er janvier suivant. Seuil majoré dépassé : TVA dès le jour du dépassement.
IMPOTS.GOUV.FRTAUX DE COTISATIONS
Un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé :
Vente de marchandises et hébergement (BIC) : 12,3 % · Prestations de services (BIC) : 21,2 % · Libérales non réglementées (BNC) : 25,6 % · Libérales réglementées (Cipav) : 23,2 %
S'y ajoute la contribution à la formation professionnelle, dont le taux dépend de l'activité.
AUTOENTREPRENEUR.URSSAF.FRACRE, sur demande, dans les 60 jours
À demander à l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d'activité.
Une réduction de cotisations en début d'activité. Règle en vigueur pour les créations depuis le 1er juillet 2026 : exonération de 25 % des cotisations (taux minoré = 75 % du taux habituel), jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité.
Sous conditions, selon la situation (recherche d'emploi, RSA, âge, zone d'implantation…) : la liste à jour est sur le site officiel.
URSSAF.FRSEUIL DU COMPTE DÉDIÉ
Obligation au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires par an, deux années civiles de suite.
Un compte courant séparé suffit — aucun compte « professionnel » exigé. Le détail et la nuance : page 5.
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