« Le jargon n'est pas une barrière. C'est juste une langue — la voici traduite. »
LE LEXIQUE
Abattement forfaitaire — Pourcentage déduit automatiquement du chiffre d'affaires avant impôt, selon la nature de l'activité. Appliqué par l'administration, sans calcul à faire.
Accusé de réception — Preuve délivrée après chaque déclaration en ligne. À conserver : c'est la trace que l'obligation a été remplie à temps.
ACRE — Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise. Réduction temporaire de cotisations, sous conditions précises. Conditions et taux du moment : page 7 et urssaf.fr.
BIC — Bénéfices Industriels et Commerciaux. Concerne la vente de produits et les services commerciaux ou artisanaux (e-commerce, coiffure, livraison...).
BNC — Bénéfices Non Commerciaux. Concerne la facturation d'un savoir-faire (conseil, rédaction, formation, graphisme...).
CFE — Cotisation Foncière des Entreprises. Taxe locale : son montant dépend de la commune, il n'existe pas de chiffre national. L'administration le calcule et l'avis arrive dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Des exonérations existent, notamment en début d'activité — les conditions à jour sont sur impots.gouv.fr.
CIPAV — Caisse de retraite spécifique à certaines professions libérales réglementées. La liste exacte : sur urssaf.fr.
Code APE — Code attribué à l'activité principale lors de l'immatriculation. Sert à identifier le secteur, pas à limiter l'activité.
Compte dédié — Compte bancaire réservé aux flux de l'activité. Obligatoire au-delà d'un seuil (page 7) ; distinct d'un compte « professionnel » commercial.
CRA — Commission de Recours Amiable. Examine gratuitement un désaccord avec l'URSSAF, avant tout tribunal.
E-reporting — Transmission à l'administration des données de transactions, notamment avec les particuliers. Passe par une plateforme agréée.
EI — Entrepreneur Individuel. Statut de la personne qui entreprend en son nom. La mention « EI » accompagne le nom sur les documents professionnels et l'intitulé du compte dédié.
EURL / SASU — Sociétés à associé unique : des structures juridiques distinctes de la personne qui entreprend ; formalités plus lourdes (page 3).
Facture électronique — Facture au format structuré, transmise via une plateforme agréée — pas un simple PDF par mail. Calendrier : page 6.
Franchise en base de TVA — Régime dans lequel la TVA n'est ni facturée ni récupérée, sous un seuil de chiffre d'affaires (page 7).
Guichet unique — Porte d'entrée officielle et unique pour créer, modifier ou fermer une activité. Gratuit sur le site officiel.
Livre des recettes — Registre chronologique des encaissements. Obligatoire ; un modèle officiel existe sur service-public.gouv.fr.
Loi ESSOC — Loi instaurant le droit à l'erreur : une erreur de bonne foi n'est pas une fraude.
Loi PACTE — Loi qui a notamment allégé les obligations bancaires des micro-entreprises (page 5).
Mentions obligatoires — Informations que toute facture doit comporter. Liste et modèle sur le site officiel.
Micro-entreprise — Régime simplifié de l'entrepreneur individuel : cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé ; l'impôt s'appuie sur ce même chiffre après abattement forfaitaire.
Périodicité — Rythme de déclaration choisi, mensuel ou trimestriel. Modifiable selon les règles affichées dans l'espace URSSAF.
Plateforme agréée — Opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre factures électroniques et e-reporting. Annuaire officiel sur impots.gouv.fr.
Réel (régime) — Régime d'imposition qui prend le relais de la micro-entreprise, après dépassement des plafonds deux années de suite ou sur option. Les charges réelles y sont déduites, en contrepartie d'une comptabilité complète. Les plafonds du moment : page 7.
RNE — Registre National des Entreprises, où toute activité est inscrite via le Guichet unique.
SIREN / SIRET — Identifiants attribués à l'immatriculation : le SIREN identifie l'entreprise, le SIRET l'établissement. Le SIRET figure sur les factures.
URSSAF — Organisme qui collecte les cotisations sociales. Son site auto-entrepreneur est le tableau de bord des déclarations.
VFL — Versement Forfaitaire Libératoire. Option qui règle cotisations et impôt en un seul prélèvement, sous conditions de revenus (page 7 pour les seuils).
« Un mot manque ? Alors il n'était pas indispensable pour démarrer. Et les sites officiels ont un moteur de recherche qui ne juge personne. »
VOTRE PLAN, ÉTAPE PAR ÉTAPE
D'abord — Choisir le statut, en paix, avec les outils officiels (page 3).
Ensuite — Déclarer l'activité au Guichet unique — une seule porte, gratuite (page 4).
Puis — À réception du SIRET : activer les deux tableaux de bord, URSSAF et impôts (page 4). Si l'argent se sépare : intitulé du compte avec la mention « EI » (page 5).
Ensuite — Préparer la facturation : mentions obligatoires, plateforme choisie dans l'annuaire officiel (page 6).
Enfin — Première déclaration à l'échéance affichée dans l'espace URSSAF — même à zéro. Et trois rendez-vous notés au calendrier (page 6).
TOUTES LES SOURCES, AU MÊME ENDROIT
formalites.entreprises.gouv.fr · autoentrepreneur.urssaf.fr · mon-entreprise.urssaf.fr · impots.gouv.fr · service-public.gouv.fr · bpifrance-creation.fr
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