« Séparer, ce n'est pas se compliquer la vie. C'est arrêter de la compliquer. »
CE QUE DIT LA LOI
Dédié ≠ professionnel. La loi demande un compte à part pour l'activité. Elle n'impose pas un compte « professionnel » au sens bancaire, avec ses frais.
Un seuil, pas un réflexe. L'obligation ne naît qu'au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires, atteint deux années civiles de suite — avec un délai pour se mettre en règle. Le seuil exact : sur le site officiel.
En dessous : libre. Aucune obligation légale. La séparation reste un choix — et un bon.
Source : loi PACTE, art. L613-10 du Code de la sécurité sociale, service-public.gouv.fr
LE PIÈGE À ÉVITER
⚠ « Le compte pro est obligatoire » : pour une micro-entreprise, cette phrase entendue en agence est inexacte. Un compte courant séparé, même sans frais, remplit l'obligation légale. Vérifiez toujours sur la source officielle avant de signer.
« Un point de vigilance, en deux temps : vérifiez que la convention de votre banque autorise un usage professionnel sur ce compte — certaines l'excluent. Et sachez qu'un compte particulier ne permet généralement pas certains gestes d'activité : relier un terminal de paiement, encaisser par carte… Si votre activité en a besoin un jour, la question du compte adapté se reposera — pas avant. »
POURQUOI SÉPARER QUAND MÊME
Avant même toute obligation : vos encaissements se lisent d'un coup d'œil · votre livre des recettes se tient presque tout seul · vous mettez de côté vos cotisations à chaque virement reçu · et si un contrôle arrive un jour, tout est déjà en ordre.
« Au moment d'ouvrir : demandez que l'intitulé du compte mentionne « EI » avec votre nom — le détail de cette règle vous attend page 6. »
✓ Vérité apaisante : vous pouvez séparer dès le premier virement, à votre rythme. Aucune date limite ne vous court après en dessous du seuil.
SERVICE PUBLIC SIMULATEUR URSSAFPAGE SUIVANTE → Les outils qui sauvent. Facturer, déclarer, se souvenir : les bons réflexes.